Changer d’assurance emprunteur à tout moment : la loi Lemoine
Depuis la loi du 28 février 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous voulez. Ce qui change concrètement, et comment faire.
Ce que permet la loi
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 permet à l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance de prêt immobilier, sans attendre la date anniversaire. Elle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, pour les contrats en cours, depuis le 1er septembre 2022.
La condition : l’équivalence de garanties
Le contrat alternatif doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui de l’offre proposée par le prêteur. Pour que la substitution soit effective, le prêteur doit l’accepter ; il ne peut ni modifier le taux de votre prêt en contrepartie, ni demander de frais d’analyse du contrat.
Des démarches simplifiées
La demande de résiliation n’exige plus de lettre recommandée : elle peut être faite par lettre ou autre support durable, auprès du siège de l’assureur, ou par tout moyen prévu au contrat. Chaque année, l’assureur doit en outre informer l’emprunteur de son droit de résiliation, de ses modalités et des délais.
Les autres avancées de la loi
- Suppression du questionnaire de santé sous conditions de montant et d’âge.
- Droit à l’oubli ramené à cinq ans pour les cancers.
Comment procéder
- Rassemblez votre offre de prêt, votre tableau d’amortissement et la notice de votre assurance actuelle.
- Faites comparer à garanties équivalentes.
- Adressez la demande de substitution à la banque.
- Résiliez l’ancien contrat une fois la substitution acceptée.
Chez CSPM, nous gérons le dossier avec votre banque. Voir assurance emprunteur.
Questions fréquentes
Quelles garanties doivent être équivalentes ?
Le contrat alternatif doit offrir un niveau de garantie équivalent à l’offre du prêteur. Les garanties exigées dépendent du type de prêt, de l’opération et de la profession de l’emprunteur.
La banque peut-elle changer mon taux si je change d’assurance ?
Non : le prêteur ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie de l’acceptation du contrat alternatif, ni facturer des frais d’analyse.
Combien pourriez-vous économiser ?
Un conseiller étudie votre assurance de prêt actuelle.