Convention AERAS : emprunter avec un problème de santé
Un problème de santé n’empêche pas d’emprunter. La convention AERAS organise un parcours spécifique pour les personnes concernées.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s’applique aux personnes qui ont ou ont eu un problème de santé grave : cancer, diabète, hépatite, obésité, etc. Elle concerne les prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.
Automatique
Elle s’applique d’office : vous n’avez aucun formulaire spécifique à déposer, et tous les assureurs doivent l’appliquer.
Le parcours en trois niveaux
Pour un prêt immobilier, un questionnaire de santé est utilisé. Si l’assurance standard est refusée, le dossier est examiné par un service médical spécialisé, puis éventuellement par un pool d’assureurs et de réassureurs. Ce troisième niveau n’est ouvert que sous certaines conditions de montant et d’âge. Le prêteur ou l’assureur dispose de quelques semaines pour traiter la demande.
Droit à l’oubli et grille de référence
La grille de référence fixe, pour chaque pathologie, un délai après la fin du traitement au bout duquel les conditions standard peuvent s’appliquer. La loi Lemoine a ramené le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers : voir droit à l’oubli.
En cas de refus
La lettre de refus doit indiquer le niveau d’examen auquel le refus est intervenu et les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
Chez CSPM, on s’en charge : un conseiller étudie votre assurance de prêt actuelle et vous propose une alternative à garanties équivalentes. Appelez-nous au 04 22 46 21 83.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour bénéficier d’AERAS ?
Non, elle s’applique automatiquement lors de votre demande d’assurance.
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