Débroussaillement : une obligation légale qui touche aussi votre assurance
Villa dans le Sud, maison en lisière de forêt : le débroussaillement est une obligation légale, avec des conséquences possibles sur votre assurance.
Qui doit débroussailler ?
Le propriétaire de la construction est responsable du débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut s’en charger si son contrat le prévoit, mais le propriétaire reste pénalement responsable.
Sur quelle distance ?
Au moins 50 mètres autour de l’habitation ; le maire ou le préfet peut porter cette distance à 100 mètres. Pour les voies privées, la limite est de 10 mètres de part et d’autre. Si la zone déborde sur les parcelles voisines, vous devez prévenir vos voisins par courrier recommandé.
Les sanctions
- Pénales : contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 €, ou délit puni de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
- Administratives : mise en demeure assortie d’astreinte, amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré, exécution d’office par la commune aux frais du propriétaire.
Et l’assurance ?
En cas de sinistre, une franchise supplémentaire peut s’appliquer à l’indemnisation lorsque le débroussaillement n’a pas été réalisé. Parlez-en à votre conseiller pour connaître les conditions de votre contrat.
Vérifier les risques de votre commune
Le site Géorisques permet de consulter les risques naturels autour de votre adresse. Les modalités exactes du débroussaillement sont adaptées au département : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Chez CSPM, on s’en charge : on compare votre contrat avec nos offres, on vous propose une solution à garanties au moins équivalentes et on résilie pour vous. Appelez-nous au 04 22 46 21 83.
Questions fréquentes
Où débroussailler ?
Autour de votre construction, sur la distance fixée (50 mètres au minimum), y compris au-delà de votre parcelle si nécessaire, après avoir prévenu les voisins.
Votre devis en quelques questions
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