Décès d’un proche : que devient son assurance habitation ?
Dans un moment difficile, on pense rarement à l’assurance du logement. Pourtant, un bien occupé ou vide reste exposé aux sinistres.
Le principe de la loi
D’après l’article L121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour lui d’exécuter les obligations dont l’assuré était tenu. Le contrat ne s’arrête donc pas du jour au lendemain, et le logement reste couvert.
Qui peut résilier ?
L’assureur et l’héritier peuvent résilier le contrat dans les conditions prévues par l’article. S’il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement du paiement des cotisations.
Les démarches utiles
- Prévenir l’assureur du décès, avec un justificatif.
- Faire le point sur le logement : occupé, vide, en vente, à louer ?
- Adapter le contrat : un logement vide n’a pas les mêmes risques qu’un logement occupé.
Logement vide ou en attente de vente
Un logement durablement inoccupé peut voir ses garanties limitées (vol, dégât des eaux). Voyez l’assurance d’un logement vide pour connaître les options.
Si le logement va être loué
L’héritier, devenu bailleur, a besoin d’une assurance de propriétaire non occupant : la PNO.
Chez CSPM, on s’en charge : on regarde votre contrat, on vous propose une solution à garanties au moins équivalentes et on résilie pour vous. Appelez-nous au 04 22 46 21 83.
Questions fréquentes
Le contrat est-il automatiquement résilié au décès ?
Non : d’après l’article L121-10, il continue de plein droit au profit de l’héritier, qui peut ensuite le résilier dans les conditions prévues.
Qui paie la cotisation en cas de pluralité d’héritiers ?
Les héritiers sont solidairement tenus de payer les cotisations, d’après l’article L121-10.
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