Vente du logement : que devient l’assurance habitation ?
Entre la promesse et l’acte de vente, puis jusqu’au premier jour chez soi, l’assurance est souvent oubliée. Elle ne devrait pas l’être.
Ce que dit la loi
Selon l’article L121-10 du Code des assurances, en cas de vente du bien assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, qui doit exécuter les obligations de l’assuré. L’assureur, comme l’acquéreur, peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article.
Si vous vendez
- Prévenez votre assureur par lettre recommandée de la vente, avec la date de l’acte.
- Conservez la preuve de l’envoi.
- Ne résiliez pas avant la signature : tant que le bien est à vous, il doit rester assuré.
Si vous achetez
- Souscrivez une assurance avant la remise des clés, pour couvrir le bien dès que vous en êtes responsable.
- Demandez à connaître les sinistres déjà déclarés.
- Choisissez un contrat adapté : propriétaire occupant, ou PNO si vous louez.
Piège à éviter
Il peut y avoir un moment où l’acte est signé mais le contrat n’est pas encore à votre nom. Ne laissez pas cette période en suspens : faites une demande dès la promesse.
Chez CSPM, on s’en charge : on regarde votre contrat, on vous propose une solution à garanties au moins équivalentes et on résilie pour vous. Appelez-nous au 04 22 46 21 83.
Questions fréquentes
Dois-je résilier mon contrat quand je vends ?
Informez votre assureur de la vente par lettre recommandée. Le contrat continue de plein droit au profit de l’acquéreur, dans les conditions de l’article L121-10.
À partir de quand dois-je assurer le bien acheté ?
Dès la remise des clés, voire dès l’acte : demandez le devis dès la promesse de vente.
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