Prescription : combien de temps pour agir contre son assureur ?
Un litige avec son assureur, un refus d’indemnisation : vous avez un délai pour agir, et il est court.
Un délai de deux ans
Vous et l’assureur disposez de deux ans pour agir en justice à compter de l’événement qui est à l’origine de la demande. Passé ce délai, l’action est irrecevable.
Le point de départ
- En principe, le jour de l’événement (le sinistre, la décision de refus d’indemnisation, l’action d’un tiers contre l’assuré).
- En cas d’omission ou de fausse déclaration : la date à laquelle l’assureur en a eu connaissance.
- Pour un sinistre découvert tardivement (infiltration, fissure) : le moment où vous en avez eu connaissance.
Ce qui interrompt le délai
Un nouveau délai de deux ans repart à zéro en cas d’action en justice, de désignation d’un expert après un sinistre, de lettre recommandée ou courriel de l’assureur réclamant une cotisation, ou de lettre recommandée de l’assuré demandant le paiement d’une indemnité.
L’assureur doit vous informer
Il doit indiquer clairement le délai applicable, son point de départ et les moyens de l’interrompre. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription.
En cas de désaccord, vous pouvez aussi saisir le Médiateur de l’Assurance après épuisement des recours internes.
Questions fréquentes
La lettre recommandée prolonge-t-elle le délai ?
Une lettre recommandée de l’assuré adressée à l’assureur pour demander le paiement d’une indemnité interrompt la prescription.
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