L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?
La loi ne l’impose pas, mais la banque peut l’exiger pour accorder le prêt. En pratique, elle est quasi systématique.
Ce qu’il faut retenir
Aucun texte ne rend l’assurance emprunteur obligatoire. En revanche, le prêteur est libre d’en faire une condition de son accord.
La banque peut proposer son contrat groupe, mais vous pouvez choisir un autre contrat, à condition qu’il offre un niveau de garanties équivalent.
Questions voisines
Quand peut-on changer son assurance de prêt ?
À tout moment. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande.
Ce qui a changé
Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Le nouveau contrat doit être équivalent aux garanties exigées par la banque.
En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit.
Quel est le délai de réponse de la banque pour un changement d’assurance ?
10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Si la réponse est négative
La banque doit motiver par écrit son refus, en indiquant les garanties jugées insuffisantes.
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Qu’est-ce que la fiche personnalisée de l’assurance emprunteur ?
C’est le document remis avant la souscription, qui détaille les garanties et le coût, y compris le coût total en euros.
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Le délai usuel est de 30 jours, mais il est fixé par le contrat.
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Un remboursement partiel doit dépasser 10 % du capital initial du prêt.
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