L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est-elle obligatoire ?
Ça dépend. En copropriété, la responsabilité civile du copropriétaire est obligatoire. Hors copropriété, l’assurance du bailleur n’est pas obligatoire mais fortement recommandée ; certains règlements de copropriété imposent la PNO.
Les trois cas
- copropriétaire : une assurance de responsabilité civile est obligatoire,
- bailleur hors copropriété : pas d’obligation légale, mais l’assurance est recommandée,
- règlement de copropriété : il peut exiger la PNO.
Le bailleur doit en outre vérifier que son locataire a bien une assurance des risques locatifs. La PNO protège le bien lorsque le locataire n’est pas en cause : vice de construction, défaut d’assurance, vacance entre deux baux.
Questions voisines
La responsabilité civile est-elle obligatoire pour un copropriétaire ?
Oui. Le copropriétaire doit être couvert en responsabilité civile ; le syndicat l’est aussi.
Qui doit s’assurer
- le syndicat des copropriétaires : responsabilité civile obligatoire,
- chaque copropriétaire : responsabilité civile obligatoire,
- l’assurance multirisque de l’immeuble reste facultative, sauf si le règlement l’impose.
Dégât des eaux en copropriété : qui déclare le sinistre ?
Parties communes : le syndic. Partie privative : le copropriétaire, auprès de son propre assureur.
Le partage
- sinistre dans les parties communes : prévenez le syndic,
- sinistre dans un lot privatif : déclarez à votre assureur.
Pour la recherche de fuite, l’assureur de l’immeuble intervient sur les parties communes, celui du lot sur la partie privative.
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Généralement un mois après l’acceptation de l’offre d’indemnisation. La franchise dépend du contrat.
Lire la réponse →Location et meublé de tourismeL’assurance est-elle obligatoire pour un meublé de tourisme ?
Il n’y a pas d’obligation légale, mais elle est fortement recommandée.
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