Fausse déclaration à l’assureur : oubli ou mensonge, quelles conséquences ?

Le mensonge volontaire

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit que le contrat peut être annulé (nullité) en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, quand elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

L’oubli de bonne foi

L’article L113-9 traite de l’omission ou de la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n’est pas établie. Dans les grandes lignes, le contrat n’est pas annulé : selon le moment où l’assureur le constate, il peut proposer une cotisation plus élevée, ou, si le sinistre survient avant, réduire l’indemnité dans la proportion entre la cotisation payée et celle que vous auriez dû payer.

Exemples concrets

• « J’ai dit résidence principale, mais le logement est loué à l’année » : risque de contestation.
• « Je n’avais pas pensé à déclarer ma véranda » : cas d’omission, à régulariser.
• « J’ai répondu que le logement n’était pas loué, alors qu’il l’est » : selon l’intention, c’est plus grave.

Comment se protéger

1. Répondez au questionnaire en vous appuyant sur des faits.
2. Conservez une copie de vos réponses.
3. Déclarez les changements dans les quinze jours : la liste.

Note : cet article présente les principes généraux ; l’appréciation d’un cas précis relève de l’assureur et, le cas échéant, d’un juge.