Dans quel délai déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?
Au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
Ensuite
L’assureur propose une provision dans les 2 mois et une indemnisation complète sous 3 mois.
Questions voisines
Quelle est la franchise en catastrophe naturelle ?
380 € pour un bien d’habitation, 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse.
À noter
Les pertes de jouissance ne sont pas indemnisées. Les frais d’hébergement temporaire sont pris en charge si la résidence principale devient inhabitable.
Comment une commune est-elle reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Par arrêté interministériel, après demande de la commune au préfet, généralement dans les 24 mois.
Pour l’assuré
Gardez photos et justificatifs même avant publication de l’arrêté.
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Quel est le délai pour agir contre son assureur ?
Deux ans. Il peut être reporté ou interrompu : action en justice, expert désigné ou courrier recommandé ouvrent un nouveau délai de 2 ans.
Lire la réponse →Vol et sécuritéDans quels cas le vol est-il couvert ?
Le vol n’est pas dans le contrat de base. Il est couvert en cas d’effraction, d’escalade, de violences, ou de clés volées si le contrat le prévoit.
Lire la réponse →SinistresL’assureur peut-il refuser d’indemniser s’il n’y avait pas de détecteur de fumée ?
Non, l’absence de détecteur de fumée ne permet pas à l’assureur de refuser sa garantie.
Lire la réponse →Une question sur votre contrat ?
Un conseiller CSPM étudie votre situation et vous répond.