Quel est le délai pour agir contre son assureur ?
Deux ans. Il peut être reporté ou interrompu : action en justice, expert désigné ou courrier recommandé ouvrent un nouveau délai de 2 ans.
Points de départ reportés
- fausse déclaration : à la découverte par l’assureur,
- sinistre découvert tardivement,
- recours d’un tiers.
Si le contrat n’indique pas la durée, le point de départ et les causes d’interruption, l’assureur ne peut pas opposer la prescription.
Questions voisines
Que se passe-t-il si le contrat ne parle pas de la prescription ?
L’assureur ne peut alors pas opposer la prescription à l’assuré.
Utilité
Vérifiez que votre contrat reprend bien les règles de délai.
Comment saisir le médiateur de l’assurance ?
La saisine du médiateur de l’assurance est gratuite.
Quand
Il intervient en cas de désaccord sur une indemnisation, sans frais pour l’assuré.
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Dans quels cas le vol est-il couvert ?
Le vol n’est pas dans le contrat de base. Il est couvert en cas d’effraction, d’escalade, de violences, ou de clés volées si le contrat le prévoit.
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Non, l’absence de détecteur de fumée ne permet pas à l’assureur de refuser sa garantie.
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Au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
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Un conseiller CSPM étudie votre situation et vous répond.