Que faire en cas de litige sur le dépôt de garantie ?
Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est un préalable ; vous avez ensuite 3 ans pour saisir le juge.
Étapes
Ne retenez jamais le dépôt en lieu et place du dernier loyer.
Questions voisines
Combien de temps un colocataire reste-t-il solidaire après son départ ?
Six mois après la fin du préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant.
Autres règles
La créance se prescrit par 3 ans. Surfaces minimales : 9 m² et 20 m³.
Quelles sont les règles du bail mobilité ?
Durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, préavis d’un mois.
Sous-location
Avec accord écrit du bailleur. Pas de solidarité entre colocataires.
L’assurance est-elle obligatoire en bail mobilité ?
Oui, comme pour tout locataire, au moins pour les risques locatifs.
Détail
Même un bail de quelques mois exige une attestation.
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Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide ; pas de dépôt si le loyer est payé par trimestre.
Lire la réponse →LocataireEst-ce obligatoire d’avoir une assurance habitation quand on est locataire ?
Oui. Le locataire doit s’assurer, y compris en bail mobilité ou en meublé. La seule garantie rendue obligatoire est celle des risques locatifs : incen
Lire la réponse →LocataireQuelle est la garantie minimum obligatoire pour un locataire ?
La garantie des risques locatifs, c’est-à-dire les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Lire la réponse →Votre attestation en quelques minutes
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