Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide ; pas de dépôt si le loyer est payé par trimestre.
Autres points
Pas de dépôt de garantie pour un bail mobilité.
Questions voisines
Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
Pénalité
10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Quelles retenues le bailleur peut-il faire sur le dépôt ?
Les sommes justifiées (dégradations, loyers impayés). Une provision de 20 % peut être gardée en copropriété.
À savoir
Ne déduisez pas le dépôt du dernier loyer.
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Que faire en cas de litige sur le dépôt de garantie ?
Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de règlement amiable est un préalable ; vous avez ensuite 3 ans pour saisir le juge.
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Oui. Le locataire doit s’assurer, y compris en bail mobilité ou en meublé. La seule garantie rendue obligatoire est celle des risques locatifs : incen
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